Guide du questionnaire fiscal

Commencer

Ce questionnaire a pour objectif de collecter les informations nécessaires pour remplir un formulaire IRS W-9 ou W-8, en vue de déterminer si vos ventes sont soumises à l’envoi du formulaire IRS 1099-MISC ou 1042-S. Afin de répondre au mieux aux exigences de l’IRS, veuillez répondre à toutes les questions et renseigner toutes les informations demandées au cours de du questionnaire. Veillez à éviter toute faute d’orthographe ou saisie de numéros d’identification fiscale erronés risquant d’invalider le formulaire de déclaration fiscale.

Changement de situation

Vous êtes tenu d’informer Amazon de tout changement concernant vos informations d’identification fiscale, notamment en recommençant le questionnaire fiscal si le changement est susceptible d’invalider votre formulaire W-9 ou W-8. Sont notamment concernés les changements de situation suivants :
  • Changement de nom (par exemple, suite à un mariage)
  • Changement d’adresse avec changement de pays
  • Changement de numéro d’identification de contribuable (TIN) avec remplacement du numéro de sécurité sociale (SSN) par un numéro d’employeur (EIN)

Êtes-vous ressortissant américain au regard de la fiscalité aux États-Unis ?

Au regard de la fiscalité américaine, vous êtes ressortissant américain dans les cas suivants :
  • Citoyen américain ou étranger ayant le statut de résident aux États-Unis
  • Société de personnes, société de capitaux, entreprise ou association créée ou constituée aux États-Unis, ou assujettie aux lois des États-Unis
  • Biens (autres que des biens étrangers)
  • Fiducie américaine
Au regard de la fiscalité américaine, vous êtes ressortissant non américain dans les cas suivants :
  • Étranger ayant un statut de non-résident aux États-Unis
  • Société de capitaux étrangère
  • Société de personnes étrangère
  • Fiducie étrangère
  • Biens étrangers
  • Tout autre individu n’ayant pas le statut de ressortissant américain.
Le site web de l’IRS fournit des informations supplémentaires sur ces distinctions.

Ressortissants américains

Régime d’imposition

Sélectionnez le régime d’imposition auquel est assujettie votre entité juridique (identifiée au champ « Nom ») dans la première liste déroulante.

Si votre entité juridique est une société à responsabilité limitée (LLC), sélectionnez le type de LLC dans la seconde liste déroulante. Par exemple, si vous êtes une société à responsabilité limitée (LLC) considérée comme une société de personnes sur le plan de sa fiscalité, sélectionnez « Société de personnes ». Si votre société à responsabilité limitée (LLC) n’est pas considérée comme une entité distincte de l’entrepreneur, indiquez le régime d’imposition de l’entrepreneur identifié à la ligne « Nom ».

Dans le cas d’une société à responsabilité limitée (LLC) constituée d’un associé unique, sélectionnez l’option « Particulier/entreprise individuelle ».

Si votre entité juridique n’est assujettie à aucun des régimes fiscaux indiqués dans la liste déroulante, sélectionnez « Autre ». Sélectionnez ensuite l’une des options sous « Autre type ».

Nom

Le nom indiqué à la ligne « Nom » doit être identique à celui figurant sur la déclaration d’impôts sur laquelle les revenus seront portés. Le nom de l’entité saisi dans le champ « Nom » ne peut en aucun cas désigner une entité transparente. Dans le cas d’une société à responsabilité limitée (LLC) constituée d’un associé unique, indiquez le nom et le prénom de la personne physique ou la dénomination sociale.

Si vous avez sélectionné le régime fiscal « Particulier/entreprise individuelle », indiquez votre nom et votre prénom tels qu’ils apparaissent sur votre carte de sécurité sociale ou sur votre déclaration de revenus.
 
Si vous avez sélectionné un type de régime d’imposition autre que « Particulier/entreprise individuelle », utilisez les intitulés suivants en fonction du type de régime que vous avez sélectionné :
  • Fiducie : nom tel qu’il apparaît sur l’acte de fiducie
  • Société de personnes : nom tel qu’il figure dans les statuts de la société
  • Société de capitaux : nom tel qu’il figure dans les statuts ou tout autre document constitutif légal

Vous pouvez également indiquer votre nom commercial, votre dénomination ou raison sociale ou entrer la mention « exerçant sous le nom de » (doing business as [DBA]) dans le champ « Nom commercial, raison ou dénomination sociale ».

Adresse

Votre adresse, généralement appelée domicile principal, doit correspondre à au moins l’un des éléments indiqués ci-dessous. Il s’agit de l’adresse à laquelle : 

  • vous possédez ou louez votre habitation principale, là où vous passez la plupart de votre temps ;
  • vous envisagez de revenir si vous travaillez, voyagez ou vivez ailleurs de manière temporaire ;
  • fait référence votre permis de conduire ;
  • vous êtes inscrit sur les listes électorales ;
  • sont domiciliés votre ou vos comptes bancaires principaux ;
  • vous entretenez les liens de famille les plus étroits ;
  • vos enfants habitent et sont scolarisés ;
  • vous possédez ou exercez votre activité principale.
  • Si vous étudiez dans une université d’un autre État mais que votre adresse permanente est située dans votre État d’origine (chez vos parents, par exemple), votre État d’origine est alors considéré comme votre adresse de résidence principale.

Identification fiscale

Votre numéro d’identification fiscale (TIN – Tax Identification Number) correspond à votre numéro de sécurité sociale (SSN), à votre numéro d’identification de contribuable individuel (ITIN) ou à votre numéro d’employeur (EIN). Votre numéro SSN figure sur votre carte de sécurité sociale. Votre numéro ITIN figure sur l’avis CP 565 émis par l’IRS qui vous a attribué votre numéro d’identification de contribuable individuel. Votre numéro EIN figure sur l’avis CP 575 A émis par l’IRS qui vous a attribué votre numéro d’identification d’employeur. Assurez-vous de vérifier que le numéro TIN que vous indiquez est correct.

Si vous êtes une société à responsabilité limitée (LLC) constituée d’un associé unique, indiquez le numéro SSN ou EIN de l’entrepreneur. N’indiquez pas le numéro EIN de l’entité transparente.

TIN reçu récemment

Si vous avez reçu votre TIN au cours des 60 derniers jours, veuillez cocher la case correspondante. Si vous ne savez pas à quelle date vous avez reçu votre TIN, consultez l’imprimé correspondant à votre numéro de sécurité sociale (SSN), l’avis de l’IRS CP 575 A (EIN) ou l’avis de l’IRS CP 565 (ITIN).

Vérification de votre formulaire W-9

Ce formulaire s’adresse uniquement aux ressortissants américains. Veuillez vérifier les informations que vous avez fournies afin de vous assurer que votre formulaire W-9 est prêt à être validé par l’IRS. Une fois que vous avez vérifié les informations indiquées dans le formulaire W-9, cliquez sur le bouton Enregistrer et continuer. Si vos informations sont incorrectes, vous serez averti par e-mail et invité à recommencer le questionnaire fiscal.

Consentement pour le formulaire électronique 1099

Pour qu’Amazon vous envoie la version électronique de votre déclaration d’information fiscale 1099-MISC, l’IRS exige que vous donniez votre consentement. En donnant votre accord, vous pourrez obtenir une version électronique de votre formulaire 1099-MISC depuis votre compte, au plus tard le 31 janvier. Amazon vous avertira également lorsque votre formulaire électronique 1099-MISC sera disponible.

Si vous ne donnez pas votre accord, Amazon enverra un exemplaire imprimé de votre formulaire 1099-MISC au plus tard le 31 janvier, à l’adresse que vous aurez indiquée lors de le questionnaire.

Consentement pour la signature électronique du formulaire W-9

Une fois votre formulaire W-9 rempli, vous devez le signer. En vertu du règlement de l’IRS, Amazon doit obtenir votre consentement pour la signature électronique de votre formulaire d’identification fiscale. Si vous refusez la signature électronique, vous devez imprimer votre formulaire W-9 à partir du navigateur et le signer à l’encre bleue ou noire, puis l’envoyer par la poste à Amazon à l’adresse suivante :

Amazon
Attn: Vendor Maintenance
P.O. Box 80683
Seattle, WA 98108-0683
U.S.A.

Informations d’identification fiscale incorrectes

Veuillez vérifier le nom et le numéro d’identification du contribuable (TIN) que vous avez indiqués, et corrigez-les si nécessaire en recommençant le questionnaire fiscal. Si vous indiquez votre numéro SSN, veillez à utiliser le nom figurant sur votre carte de sécurité sociale. Si vous indiquez votre numéro ITIN, utilisez le nom qui figure sur l’avis CP 565 qui vous a été transmis par l’IRS. Si vous indiquez votre numéro EIN, utilisez le nom qui figure sur l’avis CP 575 A qui vous a été transmis par l’IRS.

Ressortissants non américains

Type de bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif du revenu est généralement la personne qui doit, conformément aux réglementations fiscales américaines, inclure ce revenu dans les revenus bruts figurant sur sa déclaration d’impôts. Une personne ne peut être considérée comme bénéficiaire effectif si elle perçoit le revenu en tant que représentant, agent ou dépositaire, ou si elle agit en tant que relais dont la participation à une transaction n’est pas prise en compte. Dans le cas où les montants versés ne constituent pas un revenu, le bénéficiaire effectif est déterminé en considérant le versement comme un revenu.

Les sociétés de personnes étrangères, sociétés fiduciaires (simple trust) étrangères et mandants fiducies (grantor trust) étrangers ne sauraient être les bénéficiaires effectifs d’un revenu versé à la société de personnes ou à la fiducie. Les bénéficiaires effectifs d’un revenu versé à une société de personnes étrangère sont généralement les associés membres de la société, à condition qu’ils ne constituent pas eux-mêmes une société de personnes, une société fiduciaire (simple trust) étrangère, un mandant fiducie (grantor trust) ou tout autre agent étranger. Les bénéficiaires effectifs d’un revenu versé à une société fiduciaire (simple trust) étrangère sont généralement les bénéficiaires de la fiducie, à condition que ceux-ci ne constituent pas eux-mêmes une société de personnes étrangères, une société fiduciaire (simple trust) étrangère, un mandant fiducie (grantor trust) étranger, un représentant ou tout autre agent étranger. Les bénéficiaires effectifs d’un mandant fiducie (grantor trust) étranger sont les personnes considérées comme propriétaires de la fiducie. Le bénéficiaire effectif du revenu versé à une fiducie complexe (complex trust) étrangère (c’est-à-dire, une fiducie étrangère qui n’est ni une société fiduciaire [simple trust] étrangère, ni un mandant fiducie  [grantor trust] étranger) est la fiducie elle-même.

Les bénéficiaires effectifs du revenu versé à des biens étrangers sont les biens eux-mêmes.

Des informations supplémentaires sur les bénéficiaires effectifs sont disponibles sur le site web de l’IRS : http://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Beneficial-Owners

Pays de constitution

Si vous êtes une société de capitaux, indiquez le pays de constitution. Si vous êtes un autre type d’entité, indiquez le pays dont le droit régit la création, la constitution ou l’organisation de votre entité.

Pays de nationalité ou de résidence fiscale 

Si vous êtes un particulier, indiquez le pays correspondant à votre nationalité. Si vous avez la double nationalité, indiquez le pays dont vous êtes à la fois citoyen et résident au moment de remplir ce formulaire. Si vous ne résidez dans aucun des pays dont vous possédez la nationalité, indiquez celui dans lequel vous avez résidé le plus récemment.

Si vous êtes un particulier et que vos revenus sont effectivement liés à une activité commerciale ou une entreprise aux États-Unis, vous devez indiquer votre pays de résidence fiscale.

Nom complet

Si vous remplissez le formulaire en tant que particulier, utilisez les informations figurant sur votre déclaration d’impôts. 

Nom de l’entreprise

Si vous remplissez le formulaire en tant qu’entreprise, utilisez le nom figurant sur les documents suivants :

  • Fiducie : nom tel qu’il apparaît sur l’acte de fiducie
  • Société de personnes : nom tel qu’il figure dans les statuts de la société
  • Société de capitaux : nom tel qu’il figure dans les statuts ou tout autre document constitutif légal
  • Autre : nom tel qu’il apparaît sur le document constitutif légal

Êtes-vous un agent agissant en qualité d’intermédiaire ?

Est considérée comme un intermédiaire toute personne agissant en tant que dépositaire, courtier, représentant ou tout autre type d’agent pour le compte d’une autre personne, que cette personne soit le bénéficiaire effectif, une entité intermédiaire ou tout autre type d’intermédiaire. Si vous êtes un agent agissant en tant qu’intermédiaire, sélectionnez ‘Oui

Demandez-vous à bénéficier des avantages d’une convention contre la double imposition?

Si vous avez spécifié que le bénéficiaire effectif était une entité transparente, une société de personnes, une société fiduciaire (simple trust) ou un mandant fiducie (grantor trust), indiquez s’il s’agit d’une entité hybride souhaitant bénéficier des avantages d’une convention contre la double imposition. 

Adresse permanente

Votre adresse de résidence permanente, c’est-à-dire l’adresse au sein du pays dans lequel vous affirmez être résident au regard de l’impôt sur le revenu, est déterminée par tout ou partie des éléments suivants. Il s’agit de l’adresse à laquelle : 

  • vous possédez ou louez votre habitation principale, là où vous passez la plupart de votre temps ;
  • vous envisagez de revenir si vous travaillez, voyagez ou vivez ailleurs de manière temporaire ;
  • fait référence votre permis de conduire ;
  • vous êtes inscrit sur les listes électorales ;
  • sont domiciliés votre ou vos comptes bancaires principaux ;
  • vous entretenez les liens de famille les plus étroits ;
  • vos enfants habitent et sont scolarisés ;
  • vous possédez ou exercez votre activité principale.

Adresse postale

Si, en saisissant votre adresse permanente, vous avez indiqué que votre adresse postale était différente de votre adresse permanente, indiquez votre adresse postale ici.

Test visant à identifier les ressortissants américains - Particuliers

Si vous avez coché l’une des cases, notamment celles décrites ci-après, vous pouvez être considéré comme ressortissant américain au regard de la fiscalité américaine.

Titulaire d’une Green Card en cours de validité

Si vous possédez une Green Card ou qu’elle n’a pas été correctement révoquée en la restituant accompagnée du formulaire I-407 dans une ambassade américaine, vous pouvez être considéré comme ressortissant américain au regard de la fiscalité américaine.

Présence sur le sol américain au cours des 3 dernières années (test de présence substantielle)

Si vous avez passé au moins 31 jours aux États-Unis l’année en cours et 183 jours au cours de la période de trois ans se terminant le 31 décembre 2014, nous considérons que vous êtes résident américain au regard de la fiscalité américaine. Le calcul de ces 183 jours est obtenu en additionnant tous les jours que vous avez passés sur le sol américain l’année en cours, 1/3 des jours de présence pour l’année N-1 et 1/6 des jours de présence pour l’année N-2.

Exemple :

Vous avez été physiquement présent aux États-Unis pendant 120 jours pour chaque année comprise entre 2007 et 2009. Pour déterminer si vous répondez aux critères de présence substantielle pour l’année 2009, vous devez compter 120 jours de présence au cours de l’année 2009, 40 jours en 2008 (1/3 de 120), et 20 jours en 2007 (1/6 de 120). Le nombre total de jours de présence pour cette période de 3 ans étant de 180, vous n’êtes pas considéré comme résident pour l’année 2009 au regard du test de présence substantielle.

Pour en savoir plus sur la notion de présence substantielle, consultez la page :  https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/substantial-presence-test

 

Numéro d’identification fiscale (TIN)

Choisissez l’une des quatre réponses proposées pour indiquer si vous disposez d’un numéro d’identification fiscale (TIN) américain, d’un numéro d’identification aux fins de l’impôt sur le revenu étranger (non américain), des deux, ou d’aucun.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un numéro TIN pour déterminer si vous êtes ressortissant américain au regard de la fiscalité américaine. Cependant, aucune réduction ne peut être appliquée au taux de retenue fiscale légal de 30 % sur vos paiements en provenance des États-Unis tant que vous n’avez pas fourni de numéro TIN.

Revenus effectivement liés aux États-Unis

Votre revenu est considéré comme effectivement lié aux États-Unis si vous avez un établissement permanent aux États-Unis et si les biens ayant généré le revenu sont effectivement liés audit établissement.

Si vous exercez une activité de prestation de services ou de vente de produits et de marchandises aux États-Unis, si vous avez des employés aux États-Unis, si vous possédez, louez ou contrôlez des équipements ou d’autres actifs qui génèrent un revenu, sélectionnez Oui.

Revenus d’activité professionnelle

Cochez les cases qui conviennent pour définir le revenu perçu d’Amazon. Si vous sélectionnez « Autre », merci de décrire ce revenu.

Avantages liés à des conventions contre la double imposition

Si vous êtes résident d’un pays lié aux États-Unis par une convention relative à la double imposition, vous pouvez peut-être bénéficier d’une réduction sur le taux de retenue fiscale légal de 30 %. Pour cela, vous devez être considéré comme résident en vertu de l’article 4 de la convention signée entre votre pays de résidence et les États-Unis.

Liens vers les conventions signées par les États-Unis disponibles ici.

Pour en savoir plus sur les retenues fiscales appliquées pour les personnes ne résidant pas aux États-Unis, consultez le document  IRS Publication 515.  

Perception des revenus

Si vous percevez le revenu pour lequel vous demandez à bénéficier des dispositions de la convention contre la double imposition, sélectionnez Oui. Le revenu peut être perçu par l’entité qui reçoit le revenu concerné, par les détenteurs de titres de l’entité ou, dans certains cas, par les deux. Le revenu payé à une entité est considéré comme perçu par celle-ci uniquement si les lois dont elle relève en matière de revenu ne la considèrent pas comme fiscalement transparente. Un revenu payé à une entité est considéré comme perçu par le détenteur de titres de cette entité uniquement si :
  • la juridiction dont relève le détenteur de titres en matière de revenu ne le considère pas comme fiscalement transparent ; et
  • si les lois dont relève le détenteur de titre en matière de revenu considèrent l’entité comme fiscalement transparente. Tout revenu versé directement à une entité identifiée spécifiquement dans une convention comme dépendant d’une juridiction concernée par cette convention est considéré comme étant perçu par un résident bénéficiant de cette convention.

Numéro d’identification fiscale (TIN)

Si, au cours d’une étape précédente du questionnaire fiscal, vous avez indiqué disposer d’un numéro d’identification fiscale (TIN) américain, étranger (non américain) ou des deux, veuillez indiquer ces numéros dans les champs correspondants.

Revenus effectivement liés aux États-Unis

Si vos revenus sont effectivement liés à une activité commerciale ou une entreprise aux États-Unis, vous devez fournir un numéro d’identification de contribuable (TIN) américain. Si vous n’avez pas de TIN américain, vous pouvez demander un numéro ITIN ou EIN à l’IRS. Si vous avez un numéro d’identification fiscale étranger (non américain) fourni par l’administration fiscale de votre pays de résidence, saisissez-le dans le champ correspondant. Toutefois, ce numéro servira à titre d’information uniquement et ne sera pas utilisé pour déterminer si votre revenu est effectivement lié à une activité ou entreprise aux États-Unis.

Avantages liés à des conventions contre la double imposition

La réglementation fiscale des États-Unis peut imposer à Amazon d’appliquer une retenue à la source à vos paiements liés à des services réalisés aux États-Unis. Le taux légal de retenue fiscale est fixé à 30 %.
 
Si vous avez sélectionné un pays ayant signé une convention contre la double imposition avec les États-Unis, vous pouvez demander à bénéficier d’un taux de retenue réduit, voire nul, sur ces paiements. Cependant, pour prétendre à de tels avantages, vous devez indiquer votre numéro d’identification fiscale (TIN). Si vous disposez d’un numéro TIN américain, vous devez le saisir ici. Si vous n’avez pas de numéro fiscal américain, vous pouvez fournir le numéro d’identification fiscale non américain fourni par l’administration fiscale de votre pays pour votre déclaration de revenus.
 
Si vous souhaitez bénéficier des avantages d’une convention contre la double imposition et que l’administration fiscale de votre pays de résidence ne fournit pas de numéros d’identification fiscale, vous pouvez demander un numéro d’identification de contribuable américain (EIN ou ITIN) auprès de l’IRS.
 
Aucune réduction ne peut être appliquée au taux de retenue fiscale légal de 30 % tant que vous n’avez pas fourni de numéro d’identification fiscale, américain ou non.

Numéro d’identification fiscale (TIN) américain

Si vous avez sélectionné le régime fiscal « Particulier » pour le bénéficiaire effectif, votre TIN américain peut se présenter sous la forme d’un numéro de sécurité sociale (SSN) ou d’un numéro d’identification de contribuable individuel (ITIN). Vous ne pouvez pas entrer de numéro d’employeur (EIN), sauf si vous exercez une activité professionnelle aux États-Unis en tant qu’entreprise individuelle ou êtes un employeur complétant le formulaire IRS W-8ECI

Si vous avez sélectionné un autre régime que ‘« Particulier » pour le bénéficiaire effectif, votre TIN américain correspond à un numéro d’employeur (EIN).

Votre numéro SSN figure sur votre carte de sécurité sociale. Votre numéro ITIN figure sur l’avis CP 565 émis par l’IRS qui vous a attribué votre numéro d’identification de contribuable individuel. Votre numéro EIN figure sur l’avis CP 575 A émis par l’IRS qui vous a attribué votre numéro d’identification d’employeur. Assurez-vous de vérifier que le numéro TIN que vous indiquez est correct.

Remarque : le numéro TIN fourni doit être attribué au nom que vous utilisez dans votre correspondance avec l’IRS et/ou l’administration fiscale de votre pays de résidence. Ce nom doit également correspondre à celui que vous avez indiqué dans la section « Informations fiscales ».

Demande de numéro d’identification fiscale américain

Pour obtenir un numéro EIN, vous devez remplir le formulaire IRS SS-4, « Application for Employer Identification Number ». Vous pouvez faire votre demande par téléphone en une seule fois, en appelant le +1(267) 941-1099. Vous pouvez également envoyer votre demande par fax ou par courrier, avec des délais de traitement respectifs de 4 jours ouvrables et 4 semaines environ. Pour en savoir plus sur le formulaire SS-4, consultez le site web de l’IRS : https://www.irs.gov/forms-pubs/form-ss-4-application-for-employer-identification-number-ein.

Lorsque vous remplissez le formulaire SS-4, soyez particulièrement attentif à la section relative aux personnes étrangères sollicitant un numéro EIN afin de respecter la réglementation de l’IRS en matière de retenue à la source. Veillez à cocher les cases appropriées à la ligne 10 du formulaire. Vous trouverez des informations supplémentaires dans les instructions de l’IRS relatives au formulaire SS-4.

Pour obtenir un numéro ITIN, vous devez remplir le formulaire IRS W-7, « Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number ». La demande est traitée dans un délai de 8 semaines maximum. Vous devez y joindre des documents spécifiques afin de justifier de votre identité. Vous serez éventuellement invité à fournir une lettre officielle d’Amazon appuyant votre demande. Si vous avez encore des questions après avoir pris connaissance de ces instructions, vous pouvez contacter l’IRS pour obtenir de l’aide au +1(800) 829-1040 si vous vous trouvez aux États-Unis. En dehors des États-Unis, composez le +1(267) 941-1000 ou contactez les bureaux de l’IRS à Pékin, Francfort, Londres ou Paris. Pour en savoir plus sur le formulaire W-7, consultez le site web de l’IRS : http://www.irs.gov/Individuals/General-ITIN-Information. Vous trouverez des informations supplémentaires dans les instructions de l’IRS relatives au formulaire W-7.

TIN reçu récemment

Si vous avez reçu votre TIN au cours des 60 derniers jours, veuillez cocher la case correspondante. Si vous ne savez pas à quelle date vous avez reçu votre TIN, consultez l’imprimé correspondant à votre numéro de sécurité sociale (SSN), l’avis de l’IRS CP 575 A (EIN) ou l’avis de l’IRS CP 565 (ITIN).

Numéro d’identification (TIN) étranger (non américain)

Si vous avez un numéro d’identification fiscale étranger (non américain) fourni par l’administration fiscale de votre pays de résidence, saisissez-le dans le champ correspondant. 

Taux de retenue fiscale

En fonction des informations précédemment saisies et du type de revenu que vous percevrez d’Amazon, tel que l’indiquent le site sur lequel vous êtes inscrit et/ou votre contrat, le taux de retenue fiscale qui sera appliqué à vos paiements provenant des États-Unis est indiqué à titre informatif. 

Vérification de votre formulaire W-8

Ce formulaire s’adresse aux ressortissants non américains uniquement. Le droit américain exige que vous certifiiez l’exactitude des renseignements indiqués dans votre formulaire W-8. Veuillez relire attentivement les informations figurant dans votre déclaration. Vérifiez également l’exactitude des renseignements précédemment saisis. Si vous souhaitez modifier l’une des informations saisies dans le formulaire, cliquez sur le bouton Précédent jusqu’à revenir à l’écran de saisie qui vous permettra de rectifier vos informations. Une fois que vous avez vérifié les informations indiquées dans le formulaire W-8, cliquez sur le bouton Enregistrer et continuer.

Consentement pour le formulaire électronique 1042-S

Pour qu’Amazon vous envoie la version électronique de votre déclaration d’information fiscale 1042-S, l’IRS exige que vous donniez votre consentement. En donnant votre accord, vous pourrez obtenir une version électronique de votre formulaire 1042-S depuis votre compte, au plus tard le 15 mars. Amazon vous avertira également de la disponibilité de votre formulaire 1042-S électronique.

Si vous ne donnez pas votre accord, Amazon enverra un exemplaire imprimé de votre formulaire 1042-S au plus tard le 15 mars, à l’adresse que vous aurez indiquée lors du questionnaire.

Si vous donnez votre accord, vous pouvez revenir sur cette décision à tout moment en recommençant le questionnaire’ fiscal.

Consentement pour la signature électronique du formulaire W-8

Une fois rempli, votre formulaire W-8, électronique ou imprimé, doit obligatoirement être signé. En vertu du règlement de l’IRS, Amazon doit obtenir votre consentement pour la signature électronique de votre formulaire W-8.

Si vous donnez votre accord pour la signature électronique, vous devez indiquer votre nom complet, votre adresse e-mail, ainsi que la date du jour.

Si vous refusez la signature électronique, vous devez imprimer votre formulaire W-8 à partir du navigateur et le signer à l’encre bleue ou noire, puis l’envoyer par la poste à Amazon à l’adresse suivante :

Amazon
Attn: Vendor Maintenance
P.O. Box 80683
Seattle, WA 98108-0683
U.S.A.

Notez que certaines fonctionnalités, notamment celles permettant de réaliser des transactions avec Amazon, pourront être bloquées jusqu’à réception de votre formulaire signé par Amazon. 

Sur le formulaire W-8, nous acceptons les signatures des personnes exerçant les fonctions suivantes au sein des entités juridiques : PDG, directeur financier (DAF), trésorier, secrétaire de la société, président, vice-président, administrateur (Royaume-Uni uniquement), directeur général, exécuteur, associé membre, membre de la direction, associé actif, et fidéicommissaire.

Nous vous invitons à finaliser cette procédure dans les meilleurs délais pour éviter des répercussions sur votre compte Amazon.

Échec de certification de votre formulaire W-8

Veuillez vérifier et corriger les erreurs affichées à l’écran, puis soumettre à nouveau votre formulaire W-8 pour certification.

Formulaire W-8IMY

Statuts des intermédiaires en vertu du chapitre 3 du Code fiscal américain

Sélectionnez votre statut d’intermédiaire aux fins du chapitre 3 du Code fiscal américain (Internal Revenue Code, IRC). Vous trouverez ci-dessous les définitions des différents statuts du chapitre 3, telles que fournies dans les instructions du formulaire W-8IMY de l’administration fiscale américaine (IRS). –

Nonqualified Intermediary (Intermédiaire non qualifié) – Par « intermédiaire non qualifié », on entend tout intermédiaire n’étant pas une personne américaine et n’entrant pas dans la catégorie des intermédiaires qualifiés.

Nonwithholding Foreign Partnership, Simple Trust, or Grantor Trust (Société de personnes ou fiducie [simple ou mandant fiducie] étrangères n’effectuant pas de retenues d’impôt) ) – Par « société de personnes étrangère n’effectuant pas de retenues d’impôt », on entend toute société de personnes étrangère n’entrant pas dans la catégorie des sociétés de personnes étrangères effectuant des retenues d’impôt. Par « fiducie simple étrangère n’effectuant pas de retenues d’impôt », on entend toute fiducie simple étrangère n’entrant pas dans la catégorie des fiducies simples étrangères effectuant des retenues d’impôt. Par « mandant fiducie étranger n’effectuant pas de retenues d’impôt », on entend tout mandant fiducie étranger n’entrant pas dans la catégorie des mandants fiducies étrangers effectuant des retenues d’impôt.

Qualified Intermediary (Intermédiaire qualifié)   – Un intermédiaire qualifié est une personne ayant conclu un accord de retenue à la source avec l’IRS, tel que décrit dans la section 1.1441-1(e)(5)(iii) des règles de l’IRS, et qui respecte les critères de qualification décrits dans les  instructions de l’IRS relatives au formulaire W-8IMY(document en anglais).

Territory Financial Institution (Institution financière relevant d’un territoire américain) – Ce terme désigne une institution financière créée ou constituée selon les lois d’un territoire sous le contrôle des États-Unis.

U.S. Branch (Succursale américaine) – Par « succursale américaine considérée comme une personne américaine », on entend une branche implantée aux États-Unis d’une institution financière étrangère (Foreign Financial Institution, FFI) participante, d’une FFI enregistrée présumée participante (Registered Deemed Compliant FFI) ou d’une entité non financière étrangère (Non-Financial Foreign Entity, NFFE), cette branche étant considérée comme une personne américaine au regard de la section 1.1441-1(b)(2)(iv)(A) des règles de l’IRS.

Withholding Foreign Partnership (WP) or Withholding Foreign Trust (WT) (Société de personnes ou fiducie étrangère effectuant des retenues d’impôt) – Par WP ou WT, on entend, respectivement, une société de personnes étrangère ou une fiducie étrangère (simple ou mandant fiducie) ayant conclu un accord de retenue à la source avec l’IRS, par lequel elle s’engage à assumer la responsabilité principale en matière de retenue d’impôt, dans le cadre du chapitre 4 du Code fiscal américain et des sections 1441 et 1442 de l’IRS, pour tous les paiements adressés à ses partenaires, bénéficiaires ou propriétaires, sauf disposition contraire stipulée dans l’accord de retenue à la source.

Formulaire W-8IMY de l’IRS et documents annexes requis

Si l’on vous demande de compléter le formulaire W-8IMY de l’IRS, vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires. Si vous recevez des revenus en provenance des États-Unis, le formulaire W-8IMY devra généralement être accompagné d’autres documents afin d’obtenir une réduction de votre taux d’imposition aux États-Unis.

Si le statut d’intermédiaire en vertu du chapitre 3 du Code fiscal américain indiqué sur votre formulaire W-8IMY est « Withholding foreign partnership » (Société de personnes étrangère effectuant des retenues d’impôt) ou « Withholding foreign trust » (Fiducie étrangère effectuant des retenues d’impôt), il n’est pas nécessaire de fournir des documents supplémentaires. Pour justifier de ces statuts, vous devez fournir le numéro « WP-EIN » ou « WT-EIN » qui vous a été attribué par l’IRS.

Concernant tous les autres statuts définis au Chapitre 3, les documents justificatifs exigés sont précisés ici.

Une fois que vous avez rassemblé tous les documents demandés, envoyez votre formulaire W-8IMY de l’IRS accompagné de ces documents à Amazon, à l’adresse suivante :

Amazon
Attn: FinOps Tax
P.O. Box 80683
Seattle, WA 98108-0683
U.S.A.

Pour nous aider à identifier votre compte, lors de votre envoi, merci de fournir les informations suivantes :

  • Activité ou filiale d’Amazon pour laquelle vous fournissez ces informations fiscales
  • Adresse e-mail utilisée pour accéder à votre compte
  • Code vendeur, code éditeur ou autre numéro d’identification du compte, si vous les connaissez